Le 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse avait reconnu en première instance « la responsabilité sans faute de l’État pour le décès de Rémi Fraisse » et indemnisé la famille de la victime
Le 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse avait reconnu en première instance « la responsabilité sans faute de l’État pour le décès de Rémi Fraisse » et indemnisé la famille de la victime
Le 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse avait reconnu en première instance « la responsabilité sans faute de l’État pour le décès de Rémi Fraisse » La cour d'appel a confirmé mercredi cette décision et écarté également « l’existence d’une faute commise par les forces de l’ordre, qui ont fait un usage des armes dont elles disposaient de manière graduelle et proportionnée aux violences dont elles faisaient l’objet ».
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