🇫🇷 Le Conseil d'État a alerté le gouvernement d'un risque d'inconstitutionnalité de certaines mesures de son projet de reformedesretraites
Or, selon le Conseil d'État, l'effet attendu sur les finances publiques en 2023 est incertain, et la disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Interrogé, Matignon estime que la mesure"a sa place" car"le produit de la pénalité viendra alimenter dès 2023 la Caisse nationale d'assurance-vieillesse".
."Nous aurons la possibilité de l'intégrer dans le PLFSS pour 2024", estime Matignon. Le Conseil a également alerté sur des mesures d'accompagnement des contractuels titularisés dans la fonction publique, et pour des visites médicales pour certains salariés exposés à des facteurs de risque.
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