Dans une note, le Conseil d'État a alerté le gouvernement sur les risques d'inconstitutionnalité de certaines mesures du projet de loi de réforme des retraites. La haute juridiction s'interroge entre autres sur...
Dans une note, le Conseil d'État a alerté le gouvernement sur les risques d'inconstitutionnalité de certaines mesures du projet de loi de réforme des retraites. La haute juridiction s'interroge entre autres sur l'index senior.
Et si certaines des mesures qu'a présentées le gouvernement dans son projet de loi de réforme des retraites étaient inconstitutionnelles ? C'est en tout cas ce que soulève une note du Conseil d'État, qui a averti l'exécutif sur les potentielles lacunes que présente le projet de loi.
Sur ce point, le Conseil d'État s'interroge sur l'index senior. Dans son projet de loi, le gouvernement souhaite en effet que les entreprises de plus de cinquante salariés soient obligées de publier les indicateurs relatifs à leur taux d’emploi de salariés seniors. Les entreprises qui ne publieraient pas cet index seraient exposées à des sanctions financières.
Selon les membres du gouvernement, certaines mesures seront susceptibles de figurer dans une autre loi, notamment en ce qui concerne l'emploi des seniors, ou la condition des femmes dans les entreprises.
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