Le Conseil constitutionnel a décidé, vendredi 6 octobre, qu’une personne peut désormais être remise en liberté en cas de « conditions indignes » et « d’atteinte à (sa) dignité » lors d’une garde à vue.
« En cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent doit immédiatement prendre toute mesure afin de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner sa remise en liberté »Le Conseil constitutionnel
avait été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette dernière avait été posée par l’Association des avocats pénalistes . , des matelas partagés et jamais nettoyés, des toilettes régulièrement bouchées et souvent une odeur pestilentielle »En septembre 2021, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait publié une série de recommandations, en constatant notamment
« la totale indignité des conditions d’accueil dans les locaux de garde à vue et de dégrisement de la police nationale »« s’assurer que les locaux dans lesquels les personnes sont gardées à vue sont effectivement aménagés et entretenus dans des conditions qui garantissent le respect de ce principe »La Constitution de la Ve République a 65 ans et celle-ci a eu droit à plusieurs révisions depuis sa création.
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