Ce mercredi 15 février, la justice européenne a estimé que la France viole la Charte sociale européenne avec des retenues de salaire trop importantes pour les agents de la fonction publique grévistes.
Le Comité européen des droits sociaux , un organe du Conseil de l'Europe, a conclu que la France ne respecte pas la Charte sociale européenne quand elle applique la règle du "trentième indivisible", qui prive un agent de la fonction publique d'État d'une journée entière de salaire peu importe le nombre d'heures débrayées dans la journée.
Le comité a estimé que cette règle "constituait, dans son effet, une restriction d'un droit fondamental" par son "caractère punitif" contre les grévistes.
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