L’institution du Palais-Royal a questionné la constitutionnalité de certaines mesures du texte, dont l’index sur l’emploi des seniors, dès le 10 janvier, sans pour autant être entendu par le gouvernement
dès le 10 janvier, soit bien avant l’examen du texte à l’Assemblée nationale qui s’est déroulé du 6 au 17 février. Celui-ci a suggéré le retrait de plusieurs mesures, dont l’index sur l’emploi des seniors, sans pour autant être entendu par le gouvernement.
Les huit principaux syndicats français et cinq organisations de jeunesse ont réaffirmé ce mardi 21 février leur volonté de mettre « la France à l’arrêt » le 7 mars, contre le projet de réforme des retraites Cette disposition prévoit d’obliger les grandes entreprises à publier le taux de personnes en fin de carrière qui figurent dans leurs effectifs, l’objectif étant d’inciter les sociétés à garder ces salariés.
Mais selon le Conseil d’État, « le problème tient au fait que la réforme est mise en œuvre à travers un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. Ce type de véhicule obéit à des règles strictes. Il doit, notamment, avoir une incidence sur les recettes et les dépenses des régimes de base de la Sécu pour l’exercice en cours – c’est-à-dire 2023.
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