DÉBAT 🎙️ faut-il supprimer l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ? Le « 49.3 » est au centre de la colère qui s’exprime depuis qu’Élisabeth Borne y a eu recours pour faire passer la réforme des retraites.
professeure de droit public et constitutionnel à l’université Sorbonne-Nouvelle Paris 3
La règle constitutionnelle peut être conçue comme un simple instrument, un moyen, une prérogative. Dans ce cas, effectivement, l’usage actuel du 49.3 par le gouvernement est constitutionnel, car la Constitution lui donne cette possibilité. Mais une constitution, c’est un cadre, des limites et des moyens qui s’articulent avec des finalités. Sur la réforme des retraites, l’usage de l’article 49.
De plus, contrairement au budget, dont le débat n’a pas dépassé l’enceinte parlementaire, nous sommes là face à une réforme où le mécontentement s’est exprimé et il est très fort. On a quand même eu des mobilisations avec un million de personnes dans la rue. Il y a donc le sentiment que le 49.3 est utilisé pour l’emporter sur l’opinion.
Lors du déclenchement du 49.3 pour faire adopter la loi El Khomri, le mécontentement avait aussi été très fort, mais le contexte n’était pas le même. Le gouvernement l’avait utilisé pour mettre au pas ses frondeurs. Mais il avait une majorité à l’Assemblée. Là, les électeurs ont voulu une majorité fragmentée. Et ils ont l’impression qu’avec ce 49.
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