Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet d'arrêté royal relatif à la contribution demandée aux occupants...
Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet d'arrêté royal relatif à la contribution demandée aux occupants d'un centre d'accueil qui bénéficient de revenus professionnels et autres catégories de revenus, annonce la secrétaire d'État à l'Asile et la migration Nicole de Moor dans un communiqué. Cette approbation confirme une annonce formulée jeudi.
La loi d'accueil stipule qu'un occupant d'un centre d'accueil doit contribuer à l'aide matérielle s'il dispose de revenus professionnels. Cependant, l'arrêté royal actuel de 2011 et son instruction de 2013 sont inadéquats en termes de contrôle et de sanction. La loi n'était dès lors pas mise en pratique.
Concrètement, le système de contribution sera appliqué uniformément dans tout le réseau d'accueil et à tous les résidents qui travaillent. Il incite les résidents à déclarer leur emploi et à cotiser volontairement, sans pour autant être un frein à l'activation. La contribution se concentrera sur le coût du logement. Aucune contribution ne sera demandée en dessous de 265 euros par mois. Pour les demandeurs d'asile qui gagnent entre 265 et 1.000 euros net par mois, une contribution de 35% sera demandée, soit jusqu'à 257,25 euros. Au-dessus de 1.500 euros par mois, la contribution s'élèvera à 50% du salaire.
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