Saisi par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Conseil d’État « ordonne à la commune de Lisses de cesser l’usage des caméras thermiques qui avait été déployées dans les &eac
Saisi par la Ligue des droits de l’Homme , le Conseil d’État « ordonne à la commune de Lisses de cesser l’usage des caméras thermiques qui avait été déployées dans les écoles ».
« C’est une vraie victoire qui a vocation à faire jurisprudence au-delà de la commune de Lisses », a réagi l’avocat de la LDH, Patrice Spinosi. « Le droit européen imposait la solution. On ne peut pas faire n’importe quoi avec les nouveaux outils numériques au seul prétexte de vouloir garantir la santé des personnes », a-t-il déclaré à l’AFP.
A l’audience mardi, le maire divers droite de Lisses, Thierry Lafon, et l’avocate de la commune, Me Claire Waquet, avaient défendu une mesure strictement locale, prise « dans le cadre de la lutte contre une épidémie » pour préserver employés municipaux et écoliers.
Il « en déduit que cette collecte de données de santé constitue un traitement automatisé de données personnelles au sens du RGPD . En l’absence notamment de texte justifiant l’utilisation de ces caméras pour des raisons de santé publique et en l’absence de consentement des élèves et du personnel, les conditions ne sont pas remplies pour permettre un tel traitement des données ».
Le juge estime donc que la commune de Lisses porte « une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel, qui comprend le droit à la protection des données personnelles et la liberté d’aller et venir ».
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