Le bailleur indique à «CheckNews» qu’il ne demande pas «par principe» à une personne élue de quitter un logement social.
à partir des plafonds de ressources préalablement fixés. De fait, la législation en vigueur distingue plusieurs plafonds,
en fonction du nombre de personnes occupant le logement, de la situation géographique et du type de HLMAinsi, pour un type de logement Plai , occupé par un individu et quatre personnes à charge, le plafond au-delà duquel il faut s’affranchir d’un surloyer est de 47 613 euros annuels. Il est de 86 570 euros pour les HLM de type Plus, et de 112 541 euros pour les PLS .
D’autres bailleurs peuvent avoir sur cette question une politique différente. La RIVP a ainsi adopté un règlement déontologique enjoignant les parlementaires et ministres de libérer le logement qu’ils occupent dans le parc social afin de laisser la place à des familles de Parisiens moins aisées. Une règle qui n’a pas de valeur légale, mais se fonde sur l’éthique.
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