Dans un arrêt très regardé, la Cour de cassation a rappelé que la présomption de soustraction à l'impôt permet au fisc d'engager une perquisition. Cette procédure intrusive est réservée aux cas présumés les plus graves.
Publié le 17 févr. 2023 à 19:07
C'est une opération de grande envergure qu'a conduit l'administration fiscale les 11 et 12 septembre 2019 à Paris. Pas moins de 66 agents déployés et environ 1 million de documents saisis dans des sociétés du groupe LVMH que le fisc soupçonnait d'exercer en France - sans le déclarer - l'activité d'une société de droit belge, gérant la trésorerie intra-groupe.
Un an plus tard, Bercy déchantait. Ses méthodes étaient invalidées par une décision de justice. Dans un arrêt très étoffé, la Cour d'appel de Paris avait en effet annulé toutes les visites et saisies menées par la Direction nationale des . Elle a en même temps ordonné la restitution de l'ensemble des documents, sans qu'aucune copie ne puisse être conservée par l'administration.Cette affaire vient de connaître un nouveau rebondissement. Comme l'a révélé « La Lettre A », la Cour de cassation s'est penchée sur l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a donné le feu vert aux « visites domiciliaires » .
Du côté de LVMH, on « prend acte de la décision ». « Ces activités en Belgique sont parfaitement connues de l'administration fiscale française et ont été contrôlées à de nombreuses reprises depuis leur constitution en 2009 », assure le groupe.
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