Le risque pénal reste la grande crainte des patrons français, même si la loi de prolongation de l'état d'urgence sanitaire le limite. Si le Code pénal est complexe à activer pour les plaignants, la faute inexcusable de l'employeur peut être recherchée devant les Prud'hommes.
qui voulaient déresponsabiliser chefs d'entreprise et élus locaux pendant la pandémie, la disposition est venueselon Nicole Belloubet, la garde des Sceaux. Elle a le mérite de la lisibilité pour la PME ou l'édile municipal. Maiscommente Virgile Pradel, avocat côté employeur spécialisé en santé au travail. Cela ne diminue pas le risque pénal.
souligne le professeur de droit Didier Rebut. D'aucuns évoquent en particulier le manque de protection des personnels soignants, de ceux des Ehpad voire des « premières lignes » pendant le confinement.Là n'est pas le plus grand risque juridique pour la plupart des employeurs. « La responsabilité pénale n'est pas aisée à mettre en oeuvre : il faut démontrer non une simple imprudence mais une violation manifestement délibérée d'une obligation inscrite dans« Il est très difficile de prouver le lien de causalité entre le Covid-19 touchant un salarié et le fait qu'il l'ait attrapé sur son lieu de travail et non dans les transports ou ailleurs »,« il apparaît plus simple...
devant les Prud'hommes pour obtenir une réparation financière, résume un juriste. Pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés, l'employeur a en effet unedit la jurisprudence. La décision de la Commission européenne de ne pas classer le coronavirus au maximum de dangerosité n'est pas venue alourdir cette exigence.
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