La plus haute juridiction administrative a reconnu mercredi que la pratique policière des contrôles au faciès 'existe et ne se limite pas à des cas isolés', mais s'est déclaré incompétent pour contraindre l'État à modifier de fond en comble sa 'politique publique'.
La pratique policière des contrôles au faciès "existe" et constitue "une discrimination" pour les personnes qui les subissent, mais le Conseil d'Etat, saisi par plusieurs ONG, s'est déclaré incompétent mercredi pour contraindre l'État à modifier de fond en comble sa "politique publique".
La plus haute juridiction administrative française a estimé, dans un communiqué accompagnant sa décision, que les mesures demandées par six associations et ONG dénonçant des pratiques systémiques "visent en réalité à une redéfinition générale des choix de politique publique en matière de recours aux contrôles d'identité à des fins de répression de la délinquance et de prévention des...
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