La Cour de cassation, la juridiction la plus élevée en France, a décidé ce mercredi 13 septembre 2023 de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés.
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Selon le droit français, en cas de maladie non professionnelle ou d’accident de travail, un salarié ne pouvait pas acquérir de jours de congés payés pendant le temps de son arrêt de travail. Désormais, son absence n’aura pas d’impact sur le calcul de ses droits.
« la prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile ».
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