Si vous estimez avoir reçu une contravention injustifiée, la procédure à suivre est relativement simple. Néanmoins, elle fait courir un risque. Explications.
. Dans ces cas précis, gendarmes et policiers peuvent vous sanctionner. Mais il est aussi possible de contester une contravention qui ne nous semble pas justifiée. Bien que le contentieux reste très limité en raison de la faible activité des tribunaux, une procédure reste possible.La première des règles est de ne pas régler comptant la contravention au moment où elle vous est infligée, car cela rend impossible toute action par la suite.
. Les agents chargés des contraventions peuvent être livrés à leur seul sens, dans la mesure où toutes les raisons d'une dérogation ne sont pas inscrites noir sur blanc dans la loi.
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