Les sénateurs ont voté à l'unanimité en faveur d'un encadrement plus strict des centres de santé dentaires et ophtalmologiques, qui font déjà l'objet de contrôles renforcés par l'Assurance maladie.
Les centres déjà existant auraient six mois pour faire une demande d'agrément concernant leurs soins dentaires et ophtalmologiques. Les sénateurs ont porté de deux ans à 30 mois le délai butoir à l'issue duquel aucun centre ne pourrait offrir ce type de soins sans agrément. Cela laisse ainsi deux ans aux ARS après le dépôt des derniers dossiers pour délivrer les agréments à ces centres.
Des sanctions sont également prévues ou renforcées contre les gestionnaires de centres qui manqueraient à leurs obligations. Les sénateurs ont relevé encore les valeurs de l'amende administrative maximale et de l'astreinte journalière, respectivement à 500.000 et 5.000 euros.
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