La juridiction administrative estime que créer une taxe sur les surprofits des seules sociétés concessionnaires d’autoroutes présente « un risque élevé » sur le plan juridique
Une nouvelle taxe ciblée spécifiquement sur les concessionnaires autoroutiers ou un alourdissement de leur fiscalité « présenterait […] un risque élevé d’être regardée par le juge constitutionnel comme portant une atteinte manifestement disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues », souligne le Conseil d’État.
Les concessions liant l’État à ces sociétés stipulent en effet « qu’en cas de modification, de création ou de suppression […] d’impôt, de taxe ou de redevance spécifique aux sociétés concessionnaires d’autoroutes », ces dernières ont droit à « des mesures de compensation, notamment tarifaires ».
Ces entreprises « constituent une catégorie homogène qu’il est loisible au législateur, à des fins de rendement budgétaire, d’imposer de manière spécifique », écrit le Conseil d’État.
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