LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S - DEFINITION L'assistant(e) maternel(le) est un(e) professionnel(le) de la petite enfance pouvant accueillir à son...
LES ASSISTANTS MATERNELS - DEFINITION L'assistant maternel est un professionnel de la petite enfance pouvant accueillir à son domicile ou dans une maison d'assistants maternels jusqu'à quatre enfants mineurs généralement âgés de moins de six ans.
L'assistant maternel est un professionnel de la petite enfance pouvant accueillir à son domicile ou dans une maison d'assistants maternels jusqu'à quatre enfants mineurs généralement âgés de moins de six ans. L'assistant maternel est : - soit salarié d'une crèche familiale gérée par une collectivité territoriale , une association, une entreprise : elle fait alors l'objet d'un encadrement et d'un accompagnement professionnel assuré par le personnel de la crèche familiale - soit salarié du parent qui l'emploie L'assistant maternel doit nécessairement obtenir pour exercer cette profession, un agrément par le Président du conseil général après avis des services de la protection maternelle et infantile . Cet agrément lui reconnaît un statut professionnel et constitue la garantie de conditions d'accueil satisfaisantes pour l'enfant. Il est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. En cas de retrait, de suspension ou de modification du contenu de l'agrément, le conseil général en informe les représentants légaux du ou des enfants accueillis. A l'issue de l'obtention de cet agrément, l'assistant maternel doit suivre une formation d'une durée de cent vingt heures, dont soixante avant l'accueil du premier enfant, les soixante heures restantes pouvant être effectuées dans les deux ans qui suivent ce premier accueil. En cours d'emploi, l'assistant maternel employé par un particulier employeur a aussi accès à la formation professionnelle continue. Les parents employeurs sont tenus, avant de confier un enfant, de vérifier que l'assistante maternelle dispose bien d'un agrément, ainsi que d'une assurance responsabilité civile. Les assistantes maternelles doivent en effet obligatoirement s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Si l'assistante maternelle est amenée à utiliser son véhicule personnel pour transporter l'enfant, le parent employeur doit aussi vérifier son assurance automobile. Si les assistants maternels sont expressément soumiss aux dispositions du code du travail, ils sont toutefois soumiss à des dispositions spécifiques, fixées par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, en matière de durée de période d'essai, de durée du travail, de rémunération, de modalités de prise de congés annuels, de préavis. Depuis le 11 juin 2010, les assistants maternels peuvent se regrouper et accueillir les enfants au sein de maisons d'assistantes maternelles. Cette nouvelle formule d'accueil vise à répondre aux attentes des assistants maternels confrontées à des problématiques particulières liées à l'inadaptation de leur logement ou de sa localisation ou à la nécessité de travailler avec d'autres professionnels pour pouvoir proposer aux familles une offre d'accueil sur des amplitudes horaires plus larges. Elle permet à quatre assistants maternels au plus d'accueillir chacun un maximum de quatre enfants simultanément dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants. LES ASSISTANTS MATERNELS – QUI PEUT Y PRETENDRE ? L'assistante maternelle accueille, de façon non permanente , à son domicile : - des enfants âgés de 2 mois à 6 ans Un agrément obligatoire, délivré par le conseil général, fixe le nombre et l'âge des enfants que l'assistante maternelle peut accueillir simultanément, ainsi que les horaires d'accueil. Le nombre d'enfants accueillis simultanément fixé par l'agrément est indépendant du nombre de contrats de travail de l'assistante maternelle. Si vous souhaitez devenir assistant maternelle, vous devez effectuer une demande d'agrément auprès du conseil général. Il convient de : - retirer un formulaire spécifique auprès des services du conseil général de votre département - participer à une réunion d'informations sur les conditions d'exercice : compétences requises, cadre professionnel... - passer une visite médicale et contrôler les vaccinations obligatoires - recevoir à votre domicile une équipe de professionnels du service de Pmi du conseil général qui s'assurera que les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement de l'enfant - effectuer une formation avant l'accueil du premier enfant une fois l'agrément obtenu LES ASSISTANTS MATERNELS – PROCEDURES Si vous choisissez d'employer un assistant maternel, vous devez : - établir un contrat de travail - verser une rémunération à votre salarié - respecter le code du travail applicable ainsi que la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur - déclarer ses salaires au centre national Pajemploi qui lui délivrera ses bulletins de paie Pour obtenir le versement titre du Complément du libre choix du mode de garde par votre caisse d'allocations familiales ou votre caisse de Mutualité sociale agricole , si vous dépendez de ce régime, vous devez remplirle formulaire cerfa n° 12399*02 de demande du complément de libre choix du mode de garde. Si vous êtes déjà allocataire, vous pouvez faire en direct par Internet dans la rubrique 'Mon compte'votre demande de complément de libre choix du mode de garde si vous avez déjà déclaré la naissance à votre Caf ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans. Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez également compléter le formulaire cerfa n°11423*05 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*16 de déclaration de ressources. Faites votre demande dès le premier mois d'emploi de l'assistante maternelle pour bénéficier de tous vos droits. C'est en effet à partir du mois de votre demande que vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde, si vous en remplissez les conditions. Vous devez également vous adresser au centre Pajemploi pour être immatriculé. Vous recevrez un carnet 'Pajemploi' pour déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié. Pour vous aider à compléter le volet social, le centre Pajemploi met à votre disposition un mode d'emploi. A réception du volet, le centre Pajemploi calculera le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge. Il transmettra à la CAF les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits, et adressera également directement à votre salarié un bulletin de salaire. Si votre employeur, comité d'entreprise, mutuelle ou commune vous délivre des CESU préfinancés, vous pouvez les utiliser pour rémunérer l'assistant maternel que vous employez mais vous déclarez l'ensemble de sa rémunération à Pajemploi. LES ASSISTANTS MATERNELS – LA REMUNERATION Le salaire minimum des assistantes maternelles agréées est fixé par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur : - En cas d'accueil régulier, la mensualisation du salaire est obligatoire, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année. - En cas d'accueil occasionnel, le salaire mensuel est égal au salaire horaire de base x nombre d'heures d'accueil dans le mois. Le salaire horaire de base ne peut être inférieur à 1/8è du salaire statutaire journalier . Au 1er janvier 2011 le taux horaire du SMIC brut est de 9,00 €, soit 6,97 € net. La durée conventionnelle de l'accueil est de 45 heures par semaine à raison de 9 heures par jour. Le repos minimum est de 11 heures journalières. Le dimanche est le jour de repos hebdomadaire. Si le jour de repos hebdomadaire est travaillé, l'assistante maternelle perçoit une majoration de salaire de 25 %. A partir de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. En cas d'absences de l'enfant, le salaire est maintenu sauf pour raison médicale, attesté par la production d'un certificat médical. Au-delà de 10 journées par an, les journées d'absences de l'enfant sont dues. Par ailleurs, une indemnité d'entretien est due à l'assistante maternelle en contrepartie des dépenses qu'elle doit engager pour assurer la garde de l'enfant . L'indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d'accueil. Elle ne peut être inférieure au montant défini en annexe de la convention collective à 2,65 euros par journée d'accueil. LES ASSISTANTS MATERNELS – LES AIDES. Vous pouvez bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE versés par la caisse d'Allocations familiales ou, le cas échéant, la caisse de Mutualité sociale agricole . Cette prestation peut prendre en charge : - la totalité des cotisations sociales dues pour l'assistant maternel - une partie de la rémunération de votre salarié %), sous conditions . Une participation minimum de 15 % de la dépense restera toutefois à votre charge. Si vous êtes bénéficiaire du RSA, de l'AAH ou ne disposez pas de ressources la participation financière qui vous sera demandée sera calculée sur la base d'un montant de revenus minimal s'élevant à 588,41 euros par mois. A noter: Pour bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE, la rémunération journalière de l'assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par enfant gardé. LES ASSISTANTS MATERNELS - OU S'ADRESSER ? Si vous souhaitez confier la garde de vos enfants à une assistante maternelle agréée, vous pouvez vous adresser : - Au Conseil général - Au Centre de protection maternelle et infantile - A la mairie de votre domicile, au service 'petite enfance' - A la Caisse d'allocations familiales - A pajemploi Vous pouvez consulter le site de l'Agence Nationale des Services à la Personne pour plus d'informations sur le mode de paiement par CESU préfinancé et ses modalités d'utilisation. www.service-public.fr www.caf.fr www.msa.fr www.pajemploi.urssaf.fr Si vous souhaitez devenir assistant maternel agréé, contactez le service de Pmi le plus proche de votre domicile. Ce service rattaché au conseil général de votre département vous fournira toutes les informations nécessaires sur la procédure à suivre pour effectuer une demande d'agrément Pour en savoir plus sur les modalités d'accès et les formations proposées, consultez : - le site de l'Institut FEPEM emploi familial : s maternels du particulier employeur) - le site de l'Institut de retraite complémentaire des employés de particulier : notamment chargé de calculer le droit individuel à la formation des assistants maternels employés par un particulier www.institut-fepem.fr www.ircem.com LES ASSISTANTS MATERNELS- REFERENCES LEGALES - Code de l'action sociale et des familles: Articles L. 421-1, L. 421-4, L421-9, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-17-1, L. 423-2, L. 423-14 - Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 - Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
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