Affaire Ohayon : ce qu’il faut savoir sur les procédures collectives

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Affaire Ohayon : ce qu’il faut savoir sur les procédures collectives
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Sauvegarde, redressement, liquidation, mandataires, dépôt de bilan… Les procédures collectives regorgent de vocabulaire souvent mal connu des profanes. Les mots à connaître.

On parle de procédure collective lorsqu’une entreprise en difficulté est placée sous contrôle du tribunal de commerce pour organiser le règlement des créances. Sous l’égide du tribunal lorsqu’une telle procédure est engagée, les créanciers ne peuvent plus agir individuellement en recouvrement. D’où la qualification de « collective ».

Face à lui, l’administrateur judiciaire, un autre auxiliaire de justice désigné par le tribunal de commerce représente les intérêts de la société. Il assiste et surveille le chef d’entreprise réalisent tous les actes nécessaires à la préservation des capacités de production.

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