Accident de Pierre Palmade : ce que risque l’humoriste pour la mort du foetus
s’est subitement déporté sur la voie opposée, entrant en collision avec un véhicule venant en sens inverse. Trois personnes se trouvaient dans cette voiture :Un octogénaire a également été blessé dans l’accident, mais ses jours ne sont plus en danger. Ce qui n’est pas le cas des autres victimes.
C'est sans doute pourquoi il a été pris en charge ici, à l'hôpital Necker à Paris qui est spécialisé, en grande partie, aux enfants maladesMalheureusement,. Alors qu’une enquête pour homicide et blessures involontaires a été ouverte par le parquet de Melun, tout le monde se demande . Comme l’a expliqué sur TikTok l’avocat Anthony Bem, spécialisé en droit des affaires, droit des personnes et droit de l’Internet, “”. La raison ? Si l’homicide de la vie d’autrui est réprimée par le Code Pénal, “
la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt de 2001 qu’un foetus ne peut pas être considéré comme autrui au sens de la loi pénaleIl existe deux principes distincts : l’interprétation stricte de la loi pénale et le principe de légalité et de délit des peines, qui explique qu’il faut qu’il existe un texte spécifique qui sanctionne une infraction pour pouvoir la condamner.
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